La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat qui permet à une personne occupant un logement de manière précaire de bénéficier d’une certaine stabilité en ce qui concerne la durée de son séjour. Contrairement à un bail d’habitation classique, la convention d’occupation précaire ne confère pas de droit réel sur le logement en question, mais plutôt un droit d’occupation temporaire.
Lire la suite
