Comment et pourquoi faut-il barrer une carte grise ?

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document indispensable pour la conduite sur route. Lors de la vente d’un véhicule, l’acheteur et le vendeur doivent rayer le document d’immatriculation du véhicule. Quelles étapes suivre ? A quoi faut-il faire attention ? Dans cet article, nous allons tout comprendre.

Les démarches à effectuer lors de la vente de la voiture

Conformément, barrer une carte grise est une étape très importante pour les vendeurs.

En tant que vendeur de la voiture, vous êtes tenu de restituer l’intégralité de la carte grise barrée à votre acheteur.

Un certificat de cession dûment signé par les deux parties certifie la vente et le transfert de propriété du véhicule au vendeur.

Outre ces démarches, vous devez formuler la vente de la voiture directement en ligne. Après vous être inscrit à cette vente sur Internet, vous devez fournir à votre acheteur de véhicule :

-le certificat de non-gage ou bien le certificat de situation administrative qui est daté de moins de 15 jours,

-le certificat de cession (exemplaire n°2),

-la carte grise complète de la voiture barrée et signée, comme expliqué ci-dessous,

-le code de cession,

-la preuve du contrôle technique, si votre voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensée du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si une contre-visite a été stipulée.

Lors du contrôle de police, l’acquéreur devra être muni de la carte grise nouvellement barrée et d’un certificat de cession signé pour prouver que la vente a bien eu lieu.

Vous pouvez rouler avec une carte grise barrée pendant 1 mois à compter de la date de la transaction. Vous devez effectuer une nouvelle inscription au plus vite dans votre département ou directement en ligne.

La démarche de la rayure d’une carte grise

La carte grise ne peut être barrée qu’au dernier moment lorsque vous êtes sûr que la voiture a été vendue et que vous êtes prêt à remettre les clés à l’acheteur.

Si vous avez déjà barré la carte grise, et que vous finissez par annuler la vente, en tant que propriétaire vous devrez demander une copie pour remplacer la carte grise barrée qui n’est plus valable.

Astuces pour barrer une carte grise

Pour être sûr que la carte grise soit correctement barrée, des règles à respecter sont indispensables. D’abord, rayez votre carte grise d’un long trait oblique en diagonal, puis notez la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente et enfin signez- la.

Dans le cas où vous vendriez votre voiture pour destruction, vous devrez contacter le centre VHU le plus proche. Vous devez alors inscrire « Vendu pour destruction » sur la date de vente et sur votre signature.

Il convient de noter que la mention « Vendu dans l’état » ne suffit pas pour exclure la garantie des vices cachés. Seuls les termes qui n’incluent pas la garantie s’appliquent. Pour que cette méthode ait valeur juridique, il faut démontrer que « le vendeur ne garantira pas l’acheteur des vies cachées pouvant survenir après la vente ».

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